Les accidents de la circulation et la loi de 1985

Les accidents de la circulation et la loi de 1985

La loi du 5 juillet 1985 applicable en matière d'accidents de la circulation impliquant un ou plusieurs véhicules terrestres à moteur

 

Le droit à indemnisation des victimes

La loi du 5 juillet 1985 relative à l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, accorde à la victime d'un tel accident un droit à indemnisation intégrale, mécanique et automatique, qu'elle peut faire valoir auprès du ou des conducteurs de véhicules terrestres à moteur concernés, c'est-à-dire impliqués dans l'accident, et de leurs assureurs.

La notion d'"implication" est donc la notion clé, essentielle en la matière et il existe un important contentieux qui l'entoure, la nourrisse et l'inerve.

Selon une jurisprudence ancienne et constante, est "impliqué" dans un accident de la circulation "tout véhicule qui est intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la réalisation de l’accident".

Lorsqu'il y a contact, l'implication ne fait pas vraiment doute.

Reste que même en l'absence de contact, il peut y avoir implication.

En effet, un véhicule qui ne serait pas entré en contact avec le véhicule accidenté mais qui, par son comportement, sa situation, aurait participé, à un quelconque titre que ce soit, à l'accident peut engager la responsabilité de son conducteur.

Ce peut être le cas d'un véhicule à l'arrêt au milieu d'une voie, d'un véhicule circulant très lentement sur une voie rapide ou ayant une trajectoire surprenante ou encore d'un véhicule prenant feu etc.

La responsabilité érigée par la loi de 1985 est une responsabilité dite "objective", c'est-à-dire sans faute.

En effet, pour pouvoir engager la responsabilité du conducteur, la victime n'aura pas à établir la faute de ce dernier mais aura juste à établir l'implication de son véhicule dans l'accident.

L’indemnisation des dommages des victimes d’accident de la circulation peut toutefois être limitée ou exclue.

 

Les limites au droit à indemnisation des victimes

En vertu de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985, la faute commise par la victime conducteur a pour effet, selon son degré de gravité, de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’elle a subis si cette faute est en relation de causalité avec le préjudice.

Par ailleurs, il est de jurisprudence constante que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à une indemnisation des dommages qu’il a subis, sauf s’il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice.

Il appartient alors au juge d’apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l’indemnisation ou de l’exclure (Voir notamment Cass. Ch. Mixte, 28 mars 1997).

C’est aux seuls juges du fond qu’appartient l’appréciation de la faute et de ses conséquences sur l’indemnisation et d’exercer ce pouvoir souverain, en faisant abstraction du comportement de l’autre.

S'agissant de la victime non conducteur, seule la faute inexcusable est de nature à la priver de son droit à indemnisation et, seulement, si cette faute est la cause exclusive de l’accident.

On entend par "faute inexcusable", "la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience".

Elle est rarement retenue et les espèces qui l’ont caractérisée renvoient toutes à des circonstances exceptionnelles et particulièrement graves.

Il s'agit par exemple d'un piéton ivre qui, de nuit, hors agglomération, heurte un véhicule en sautant par-dessus un accotement bordant la voie de circulation.

 

Les recours entre co-responsables

En cas d'accident complexe, il se peut très bien que la victime se retourne contre l'un seul des véhicules impliqués dans l'accident.

Le plus souvent, elle se retournera contre le conducteur qu'elle considère avoir commis une faute de conduite mais rien ne l'y oblige.

Se posera alors éventuellement la question du recours entre co-impliqués ou co-responsables que l'on désigne généralement sous le vocable "recours en contribution".

De jurispurudence ancienne et constante, ce recours se fera sur le fondement :

  • de l'article 1382 du Code civil, ce qui implique, pour celui qui entend rechercher la responsabilité du conducteur du véhicule co-impliqué, de pouvoir démontrer une faute de conduite de la part de ce dernier, en lien avec l'accident
  • et de l'article 1251 du Code civil qui prévoit et régit les cas de subrogation légale.

 

Nos conseils aux justiciables

Compte tenu du caractère automatique du droit à indemnisation de la victime d'un accident de la circulation, il est conseillé aux victimes de ne pas hésiter à solliciter réparation de leur préjudice auprès des conducteurs impliqués et de leurs assureurs et ce, indépendemment de la question de savoir si l'un ou l'autre de ces conducteurs a ou non commis une faute de conduite.

En effet, comme explicité supra, un conducteur impliqué dans un accident peut engager sa respsonsabilité à l'égard des victimes même lorsqu'il n'a commis aucune faute de conduite.

Le recours à un avocat est néanmoins un préalable indispensable pour l'appréciation du droit à indemnisation mais aussi et surtout pour la valorisation du préjudice qui est souvent une affaire complexe qui nécessite de solliciter du juge des référés qu'il ordonne une expertise médicale.

 

Publié le 10/10/2013

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